Conformité loi APER : obligations, échéances et sanctions
Mise à jour : Août 2026
Le calendrier de la loi APER en un tableau
| Échéance | Actifs concernés | Obligation |
|---|---|---|
| 1er juillet 2026 | Parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m² existants au 1er juillet 2023 | Ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la surface |
| 1er juillet 2028 | Parcs de stationnement extérieurs de 1 500 à 10 000 m² | Ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la surface |
| Prorogation possible | Sites en attente de raccordement ou soumis à contrainte technique, patrimoniale ou de sécurité | Report soumis à justification auprès du préfet |
| Sanction | Parcs non conformes après mise en demeure | Jusqu'à 20 000 € par an (surfaces < 10 000 m²) et 40 000 € par an (surfaces ≥ 10 000 m²), reconductibles |
Les sanctions sont administratives et reconductibles chaque année jusqu'à la mise en conformité. Un projet d'ombrières demande généralement entre 12 et 24 mois entre la décision et la mise en service — l'échéance de 2028 est donc déjà engagée pour qui n'a pas commencé.
Recenser les actifs soumis à l'obligation
Sur un portefeuille de plusieurs dizaines d'actifs, le recensement n'a souvent jamais été fait. Les bases internes recensent des surfaces bâties, rarement des emprises de stationnement mesurées. Le premier travail consiste donc à reconstituer, site par site, la surface extérieure réelle et son statut juridique.
- Surface d'emprise du parc extérieur, allées de circulation comprises, mesurée sur imagerie récente et recoupée avec le plan de masse.
- Date d'existence du parc : l'obligation vise les parcs existants au 1er juillet 2023, ce qui exclut certaines extensions récentes soumises à d'autres régimes.
- Statut d'occupation : propriété pleine, bail commercial, bail emphytéotique ou convention d'occupation, chacun modifiant le redevable réel de l'obligation.
- Contraintes identifiables : servitudes, périmètre de monument historique, plan de prévention des risques, ombrage naturel, réseaux enterrés.
- Capacité du réseau à proximité et délai de raccordement prévisible, qui conditionnent la faisabilité du calendrier plus que le chantier lui-même.
Dérogations et mécanismes de report
La loi prévoit des exonérations lorsque l'installation se heurte à des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, lorsque le parc bénéficie déjà d'un ombrage naturel suffisant, ou lorsque le coût des travaux est manifestement disproportionné au regard des bénéfices attendus. Un report est également possible lorsque le raccordement ne peut être obtenu dans les délais.
Aucune de ces dérogations n'est acquise d'office. Chacune suppose un dossier documenté, transmis à l'autorité compétente avant l'échéance. Un propriétaire qui invoque une contrainte sans l'avoir formalisée reste exposé à la mise en demeure.
Établir un ordre de priorité
Tous les sites d'un portefeuille ne se traitent pas au même rythme. La priorisation croise trois critères : l'urgence réglementaire — échéance applicable et surface —, l'intérêt économique — profil de consommation du site, prix de l'électricité payé, potentiel en kWc —, et la faisabilité — statut du bail, capacité du réseau, contraintes physiques.
Le résultat attendu n'est pas un rapport, mais une liste ordonnée : les sites à engager immédiatement, ceux à préparer, ceux à documenter en vue d'une dérogation, et ceux qui sortent du champ.
Questions fréquentes
- Quels actifs de mon portefeuille sont concernés par la loi APER ?
- Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² existants au 1er juillet 2023, quelle que soit leur destination. La surface s'apprécie emprise au sol, allées de circulation comprises. Les toitures relèvent d'obligations distinctes, notamment celles issues de la loi Climat et Résilience pour les bâtiments neufs ou lourdement rénovés.
- Comment savoir si un parking dépasse le seuil de 1 500 m² ?
- Le recensement se fait à partir des plans de masse, des surfaces cadastrales et d'une vérification par imagerie satellite récente. Les extensions et les zones de manœuvre sont souvent oubliées dans les bases internes, ce qui fait passer sous le seuil des sites qui, mesurés correctement, y sont soumis.
- Existe-t-il des dérogations à l'obligation de solarisation ?
- Oui. Contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ombrage naturel suffisant, ou coût manifestement disproportionné peuvent justifier une exonération totale ou partielle. La dérogation n'est pas automatique : elle doit être documentée et présentée à l'autorité compétente.
- Que se passe-t-il si un site n'est pas conforme à l'échéance ?
- L'autorité administrative met en demeure le gestionnaire ou le propriétaire. À défaut de régularisation dans le délai imparti, une sanction pécuniaire annuelle est prononcée, reconductible jusqu'à la mise en conformité. La sanction ne remplace pas l'obligation : les travaux restent dus.
- Combien de temps faut-il prévoir entre la décision et la mise en service ?
- Entre douze et vingt-quatre mois pour un parc de taille significative : études et dimensionnement, autorisations d'urbanisme, consultation des installateurs, contractualisation, demande de raccordement Enedis, travaux et mise en service. Le raccordement est aujourd'hui le poste le plus long et le moins compressible.
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