Audit de conformité APER pour foncières et investisseurs
Mise à jour : Août 2026
Une obligation qui se pose à l'échelle du portefeuille
Une foncière logistique, un investisseur en immobilier d'activité ou un exploitant multi-sites ne raisonne pas actif par actif. La question posée par la loi APER est budgétaire et calendaire : combien de sites sont concernés, sur quelle période, pour quel montant, et avec quelle marge de manœuvre contractuelle face aux preneurs en place.
Or les données nécessaires à cette réponse sont dispersées. Les surfaces de stationnement figurent rarement dans les bases de gestion locative. Les baux sont archivés site par site. Les consommations électriques appartiennent souvent au preneur. Le travail consiste d'abord à réunir ces trois couches sur une même ligne.
Le contenu de la cartographie
| Colonne | Ce qu'elle établit |
|---|---|
| Surface retenue | Emprise extérieure mesurée sur imagerie récente, allées comprises, comparée à la surface déclarée en interne. |
| Seuil et échéance | Position par rapport aux seuils de 1 500 et 10 000 m², et échéance applicable au titre de l'article 40. |
| Redevable probable | Lecture du statut d'occupation et du bail pour identifier qui, du bailleur ou du preneur, porte l'obligation. |
| Potentiel indicatif | Surface exploitable estimée et puissance en kWc envisageable, à titre d'ordre de grandeur. |
| Contraintes | Servitudes, périmètres patrimoniaux, ombrage, réseaux, capacité de raccordement à proximité. |
| Priorité | Rang d'engagement recommandé, croisant urgence réglementaire, intérêt économique et faisabilité. |
Ce que l'audit n'est pas
- Ce n'est pas une étude d'exécution : le dimensionnement précis, le calepinage et le chiffrage relèvent de l'installateur retenu.
- Ce n'est pas un audit juridique : la lecture des baux identifie les points à sécuriser, elle ne remplace pas la validation par un conseil.
- Ce n'est pas une offre commerciale : je ne vends aucun matériel et ne prends aucun honoraire au propriétaire.
Après la cartographie
Les sites que vous décidez d'engager entrent dans une phase de mise en relation. Je présente l'installateur ou le tiers-investisseur dont le profil correspond à la configuration du site : taille, montage financier souhaité, contraintes techniques. Vous conservez la maîtrise de la sélection, de la négociation et de la contractualisation.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'un audit de conformité APER de portefeuille ?
- C'est le recensement, actif par actif, des parcs de stationnement et toitures soumis à l'obligation de solarisation, avec la surface retenue, l'échéance applicable, le redevable au regard du bail et le niveau d'exposition aux sanctions. Le livrable est une liste priorisée, pas une étude technique de dimensionnement.
- Combien de temps prend le recensement d'un portefeuille ?
- Comptez quelques jours pour une première cartographie d'une vingtaine d'actifs à partir des adresses et des surfaces déclarées. La vérification par imagerie satellite et le recoupement avec les baux allongent le délai proportionnellement au nombre de sites et à la qualité des données transmises.
- Quelles informations dois-je fournir pour démarrer ?
- La liste des adresses suffit pour une première analyse. Pour aller plus loin : surface de stationnement déclarée, statut d'occupation, type de bail et échéance, consommation électrique annuelle du site, et toute contrainte connue comme une servitude ou un périmètre patrimonial.
- L'audit est-il facturé au propriétaire ?
- Non. Le recensement et la qualification sont réalisés sans coût pour le propriétaire. La rémunération est versée par l'installateur ou le tiers-investisseur retenu, uniquement si un projet aboutit. Aucun honoraire n'est demandé pour l'analyse, et elle n'engage à rien.
- Que se passe-t-il après la remise de la cartographie ?
- Vous décidez des sites que vous souhaitez engager. Pour ceux-là, je présente l'installateur ou le tiers-investisseur dont le profil correspond à la configuration : taille du site, montage financier souhaité, contraintes techniques. Vous restez maître de la sélection et de la négociation.
Envoyez-moi la liste de vos sites, ou simplement une adresse. Je vous retourne une première analyse : surface concernée, échéance applicable, exposition aux sanctions et ordre de priorité. Sans engagement et sans frais.
Demander une première analyseCe contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.